Droit de rétractation
Cette page s'adresse aux consommateurs — les personnes qui contractent en dehors de toute activité professionnelle. Elle ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Votre droit
Vous disposez de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision et sans supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (art. L.221-18 du code de la consommation).
Si vous nous demandez de commencer tout de suite
Une prestation ne peut commencer avant la fin du délai que si vous en faites la demande expresse et reconnaissez qu'une fois la prestation pleinement exécutée, vous ne disposerez plus du droit de rétractation (art. L.221-25 et L.221-28 1°). Si vous vous rétractez après un début d'exécution que vous avez demandé, vous nous devez un montant proportionnel à ce qui a été fourni. Si nous n'avons pas recueilli cette demande expresse ou ne vous avons pas informé de ce coût, vous ne devez rien (art. L.221-25 al. 3).
Si nous ne vous avons pas informé
À défaut d'information sur le droit de rétractation, le délai est prolongé de douze mois (art. L.221-20).
Comment l'exercer
Écrivez-nous avant l'expiration du délai, par tout moyen dénué d'ambiguïté, à bonjour@omnibusinesslab.fr. Nous accusons réception sur un support durable, en reprenant le contenu, la date et l'heure de votre demande. Le remboursement éventuel intervient sans retard injustifié.
Formulaire type de rétractation
Vous pouvez utiliser ce formulaire, sans y être obligé. Il vous est également adressé avec la confirmation du contrat, sur support durable, avant tout début d'exécution (art. L.221-13).
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : Socrates IA, MB (Omni Business Lab), Chemijos g. 27C-62, LT-51331 Kaunas, Lituanie — bonjour@omnibusinesslab.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : ………………
Nom du (des) consommateur(s) : ………………
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………
Date : ………………(*) Rayez la mention inutile.
Comment nos contrats sont conclus
Nos devis destinés aux particuliers sont acceptés par réponse écrite à l'e-mail qui vous les transmet. Votre rétractation s'exerce de la même manière, par e-mail : il n'y a pas de formalité, pas de compte à créer et pas d'étape en ligne à franchir pour l'exercer.