Conditions générales de vente
Les présentes conditions rassemblent les informations que nous devons vous communiquer avant tout contrat conclu à distance (art. L.221-5 et R.221-2 du code de la consommation). Elles s'adressent en premier lieu aux consommateurs ; les contrats conclus entre professionnels sont régis par le devis et le contrat cadre.
1. Identité, coordonnées, réclamations
Éditeur du site
Socrates IA, MB — société à responsabilité limitée de droit lituanien
(mažoji bendrija), immatriculée au Registre des personnes morales de
la République de Lituanie sous le numéro 305698971.
Siège social : Chemijos g. 27C-62, LT-51331 Kaunas, Lituanie.
Capital social : néant — une mažoji bendrija n'a pas de capital
social.
Nom commercial : Omni Business Lab.
Téléphone : +370 661 06399 · E-mail :
bonjour@omnibusinesslab.fr
L'adresse ci-dessus est à la fois notre adresse d'établissement et l'adresse à laquelle adresser toute réclamation : elles sont une seule et même adresse.
2. Moyens de communication en ligne
Nous communiquons par e-mail (bonjour@omnibusinesslab.fr) et, selon le projet, par la messagerie de la plateforme sur laquelle le projet a été publié. L'e-mail vous permet de conserver l'intégralité de nos échanges écrits sur un support durable, avec leur date et leur heure ; c'est le canal que nous recommandons et celui sur lequel nous confirmons tout engagement.
3. Caractéristiques essentielles et prix
Le détail des prestations et leurs prix de départ figurent sur la page d'accueil ; le périmètre exact, le prix et le délai de votre projet figurent dans le devis qui vous est adressé. Prix nets en euros, par prestation et non à l'heure. TVA non applicable — franchise des petites entreprises, Lituanie.
4. Paiement, livraison, exécution
Paiement par virement SEPA, selon l'échéancier indiqué dans le devis (généralement un acompte à la commande et le solde à la réception). Nos délais de paiement respectent l'article L.441-10 du code de commerce. L'exécution commence à la réception des éléments nécessaires (textes, visuels, accès) et s'achève par la réception des travaux : mise en ligne ou remise des livrables, selon ce que prévoit le devis.
5. Traitement des réclamations
Toute réclamation s'adresse à bonjour@omnibusinesslab.fr ou à l'adresse postale ci-dessus. Nous accusons réception sous deux jours ouvrés et apportons une réponse motivée sous quatorze jours au plus.
6. Garanties légales
Vous bénéficiez de plein droit, et sans supplément de prix, des garanties que la loi attache à nos prestations. Aucune clause du devis ou des présentes conditions ne peut les écarter, les réduire ni en subordonner l'exercice à une formalité.
Responsabilité contractuelle. Nous répondons de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de nos obligations dans les conditions de l'article 1231-1 du code civil.
Conformité des contenus et services numériques. Lorsque notre prestation consiste à vous fournir un contenu numérique ou un service numérique — un site livré, un hébergement, une maintenance, la gestion d'une campagne publicitaire —, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du code de la consommation. À ce titre nous sommes tenus de vous fournir un contenu ou un service conforme à ce qui a été convenu et à l'usage que vous pouvez légitimement en attendre, et nous répondons des défauts de conformité. En cas de défaut, vous pouvez en exiger la mise en conformité sans frais ; si celle-ci est impossible, refusée, ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces droits s'exercent sans préjudice de dommages et intérêts.
Ce qui ne s'applique pas — et pourquoi nous vous le disons. La garantie légale de conformité des biens (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) sont attachées à la vente de biens. Nos prestations sont des prestations de services et des fournitures de contenus numériques, non des ventes de biens : ces deux régimes n'ont donc pas vocation à s'y appliquer. Nous le précisons parce que la loi nous impose de vous informer de l'existence des garanties légales, y compris lorsque l'une d'elles ne joue pas.
Garantie commerciale. Nous n'accordons aucune garantie commerciale venant s'ajouter aux garanties légales ci-dessus. Les corrections et évolutions postérieures à la réception relèvent, le cas échéant, du contrat de maintenance souscrit séparément, dont le contenu est décrit dans le devis correspondant.
7. Durée du contrat
Prestations ponctuelles (création de site, refonte, audit, intégration) : le contrat prend fin à la réception des travaux. Il n'est ni à durée indéterminée ni à tacite reconduction.
Abonnements (hébergement, maintenance mensuelle, gestion de campagnes publicitaires, animation de page, newsletter) : contrat mensuel, résiliable par simple e-mail avec effet à la fin du mois en cours. Aucune durée minimale n'est imposée sauf mention expresse dans le devis.
8. Fonctionnalités et interopérabilité
Les sites que nous livrons sont construits sur des technologies web standard et, sauf indication contraire du devis, sur WordPress. Vous recevez les accès d'administration ; le contenu est exportable dans les formats standard de la plateforme et le site peut être hébergé chez le prestataire de votre choix. Nous n'appliquons aucune mesure technique restreignant l'utilisation ou le transfert de ce que nous livrons.
9. Coût de la communication à distance, codes de conduite, garanties financières
L'utilisation de l'e-mail ou de la plateforme n'entraîne pour vous aucun surcoût par rapport au tarif de base de votre fournisseur d'accès. Nous n'adhérons à aucun code de conduite. Aucune caution ni garantie financière n'est exigée de vous. Aucune durée minimale d'obligation ne vous est imposée en dehors de ce qui est indiqué au point 7.
10. Droit de rétractation
Si vous contractez en qualité de consommateur, vous disposez de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans motif ni frais (art. L.221-18). Les modalités d'exercice, les conséquences d'un début d'exécution anticipé et le formulaire type figurent sur la page Droit de rétractation, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
11. Règlement amiable des litiges
Toute réclamation doit d'abord nous être adressée (point 5). Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement à un dispositif de règlement amiable, sans que cela vous prive du droit de saisir un tribunal.
Omni Business Lab est le nom commercial de Socrates IA, MB, société établie en Lituanie. Deux voies gratuites vous sont ouvertes, et vous pouvez utiliser l'une ou l'autre.
En français — Centre Européen des Consommateurs France. Il assiste gratuitement les consommateurs français dans leurs litiges avec un professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne, ce qui est exactement notre situation. C'est la voie que nous vous recommandons, parce qu'elle se déroule dans votre langue : europe-consommateurs.eu.
Auprès de l'autorité de notre pays d'établissement. L'organisme de règlement extrajudiciaire compétent pour les professionnels établis en Lituanie est la Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba (Autorité nationale de protection des droits des consommateurs). La saisine y est gratuite pour le consommateur comme pour le professionnel, et sa décision est contraignante ; la procédure s'y déroule toutefois en lituanien, ce que nous préférons vous dire d'avance. Ses coordonnées à jour figurent au registre officiel des organismes de règlement extrajudiciaire de l'Union européenne : consumer-redress.ec.europa.eu.
Nous n'avons pas adhéré à ce jour à un dispositif français de médiation de la consommation. Nous ne vous renvoyons donc vers aucun médiateur français : vous indiquer un organisme qui refuserait votre dossier faute de convention avec nous vous ferait perdre du temps, et nous préférons vous donner deux voies qui fonctionnent réellement.
12. Droit applicable et juridiction
Le contrat est régi par le droit lituanien. Si vous êtes consommateur, ce choix ne vous prive d'aucune des protections que vous garantissent les dispositions impératives du droit français : nous dirigeons notre activité vers la France, et l'article 6 du règlement Rome I vous les conserve. Un consommateur peut nous assigner devant les juridictions françaises ou lituaniennes ; nous ne pouvons l'assigner que devant les juridictions françaises (règlement Bruxelles I bis, art. 17 à 19).
Entre professionnels, les tribunaux lituaniens sont seuls compétents. Lorsque le projet provient de la plateforme Codeur.com, la clause d'arbitrage des conditions générales de Codeur régit la relation de plateforme ; les présentes conditions régissent le contrat.
13. Données personnelles
Voir Politique de confidentialité et Cookies.